Essais nucléaires : la médaille de la Défense nationale à titre exceptionnel pour les militaires concernés
Les militaires d’active, de réserve, les anciens militaires et civils ayant participé de manière effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, essais nucléaires, aux périodes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 pourront prétendre à la médaille de la Défense nationale à titre exceptionnel.
Le décret n°2021-87 du 29 janvier 2021 (publié dans ce sens au Journal officiel de ce samedi 30 janvier) modifiant le décret n°2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale crée une nouvelle agrafe « essais nucléaires » destinée à récompenser de la médaille de la défense nationale, à titre exceptionnel, les personnels, militaires et civils, qui ont pris part aux essais nucléaires. Cette disposition permet à des militaires, dont de nombreux appelés d’obtenir cette médaille qui n’existait pas à leur époque puisque qu’elle a été créée en 1982 par le ministre de la Défense Charles Hernu.
Périodes concernées
- Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
- Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans les zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire précisé par la décret n°2010-653 du 11 juin 2010 ;
- Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao, c’est-à-dire le centre de décontamination des appareils et du personnel, le centre d’intervention et de décontamination et le centre technique ;
- Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zone de l’île de Tahiti, c’est-à-dire les communes de Taiarapu-Est, de Taiarapu-Ouest, de Hitia’a O Te Ra, et Hitia’a.
Publics concernés : militaires d’active, militaires de la réserve, anciens militaires et civils ayant participé de manière effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire aux périodes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
L’article 9 du décret du 29 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
II. – La médaille de la Défense nationale peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d’active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu’aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.
Dans ces conditions, elle est attribuée avec une agrafe spécifique figurant dans la liste mentionnée à l’article 1er.
Sans avancement de grade et sans préjudice de l’échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l’agrafe sur le ruban de la médaille à l’échelon le plus élevé.
Les titulaires de la médaille de la Défense nationale assortie de l’agrafe “Mururoa-Hao” ont droit au port de l’agrafe “Essais nucléaires”. »
Le personnel réserviste ou ancien marin concerné, doit faire parvenir sa demande à DPMM/PM3/CHAN par courrier ou par mail (uniquement aux adresses indiquées ci-dessous), accompagnée de toutes pièces justificatives attestant de sa participation effective, tels que :
- ordres de mission ;
- attestations médicales ;
- attestations du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Par ailleurs une copie de la pièce d’identité recto/verso devra être jointe à la demande.
Nota : Conformément aux directives ministérielles, les demandes ne comportant aucune pièce justificative attestant de la participation effective des demandeurs aux missions liées au développement de la force dissuasive ne pourront être traitées et ne seront pas transmises à la DRH-MD, seul organisme décisionnaire.
Afin de facilité sa transmission, transmettez votre dossier à la chancellerie de la FNOM, ou envoyez le moi je ferais suivre.
